Dépasser le seuil TVA en cours d'année : que faire
Seuil TVA franchi en cours d'année ? Voici les actions à mener dans les 15 jours, les factures à corriger et les erreurs qui coûtent cher.
Le jour où votre chiffre d'affaires franchit 37 500 € (seuil de franchise TVA pour les prestations de services, valeur 2025 selon la loi de finances 2024), vous avez 15 jours calendaires pour signaler votre sortie de franchise à l'administration fiscale. Pas un mois. Pas à la prochaine déclaration. 15 jours.
La plupart des auto-entrepreneurs l'apprennent trop tard — souvent en recevant un rappel de l'administration plusieurs mois après le dépassement. À ce stade, les factures émises sans TVA sont déjà parties chez les clients, et les rectifier devient un exercice délicat.
Ce que vous devez faire dans les 15 jours suivant le dépassement
Première action : contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez pour signaler le dépassement et demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous n'en avez pas encore. Ce numéro est indispensable pour facturer légalement avec TVA.
Deuxième action : modifier votre logiciel ou vos modèles de factures. La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" doit disparaître. Elle doit être remplacée par le taux applicable (20% pour la majorité des prestations de services) et votre numéro de TVA.
Troisième action : vérifier les factures émises depuis le 1er jour du mois de dépassement (ou depuis la facture de dépassement si vous avez franchi le seuil majoré). Ces factures ont été émises sans TVA alors qu'elles auraient dû en comporter. Vous avez deux options : émettre des factures rectificatives avec TVA, ou absorber vous-même la TVA sur ces montants — ce qui revient à réduire votre marge.
La plupart des freelances choisissent la facture rectificative. C'est la solution correcte sur le plan fiscal. Mais elle implique de contacter chaque client concerné, ce que beaucoup évitent par inconfort. L'éviter est une erreur : si l'administration contrôle, c'est vous qui devez la TVA, pas votre client.
Le régime de TVA à choisir après le dépassement : réel simplifié ou réel normal
Une fois assujetti à la TVA, vous devez choisir un régime de déclaration. Ce choix a des conséquences concrètes sur votre trésorerie et votre charge administrative.
Le régime réel simplifié implique deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) et une déclaration annuelle de régularisation (CA12). C'est le régime par défaut pour les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 15 000 € (seuil 2024, source : BOFiP). Il est moins contraignant, mais vous paierez des acomptes calculés sur l'année précédente — ce qui peut créer un décalage si votre CA évolue vite.
Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3). C'est plus de travail, mais vous récupérez aussi plus vite la TVA sur vos achats. Si vous avez des dépenses professionnelles significatives (matériel, sous-traitance, logiciels), ce régime peut être favorable en trésorerie.
Un point que les articles concurrents ignorent presque tous : vous pouvez opter pour le régime réel normal même si vous êtes en dessous du seuil de 15 000 € de TVA annuelle. Cette option est souvent pertinente pour les freelances qui facturent des clients étrangers ou qui ont des achats importants à déduire.
Sur la question des provisions, savoir exactement quelle part de chaque encaissement correspond à de la TVA collectée (et donc à reverser) est critique. Un outil comme [Setvero](https://setvero.fr) permet de calculer ces provisions en temps réel, ce qui évite de se retrouver à court de trésorerie au moment de la déclaration.
Est-ce que je dois rembourser la TVA sur les factures déjà payées par mes clients ?
Non, vous ne remboursez pas vos clients. Vous émettez une facture rectificative qui porte la TVA en supplément. Si votre client est assujetti à la TVA, il la récupère en déductible et ne perd rien. Si votre client est un particulier, vous pouvez choisir d'absorber la TVA vous-même en recalculant le montant HT à partir du montant TTC déjà encaissé.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en décembre, juste avant la fin de l'année ?
Le dépassement en décembre entraîne la perte de franchise à compter du 1er décembre (ou immédiatement si vous franchissez le seuil majoré de 41 250 €). Vous devez régulariser les factures de décembre. En janvier de l'année suivante, vous repartez assujetti à la TVA dès la première facture — il n'y a pas de remise à zéro automatique du statut.
Puis-je rester auto-entrepreneur après avoir dépassé le seuil TVA ?
Oui. Dépasser le seuil de TVA ne remet pas en cause votre statut d'auto-entrepreneur. Vous continuez à bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal tant que vous restez sous les plafonds de CA du régime micro (77 700 € pour les services en 2025, source : URSSAF). Dépasser le seuil TVA et dépasser le plafond micro sont deux événements distincts.
Vérifier la conformité de vos factures après un changement de régime TVA prend du temps — surtout quand il faut identifier rétroactivement les factures à corriger. Enotae vous permet de générer et vérifier vos factures en quelques secondes, avec les bonnes mentions légales selon votre situation. Accéder à l'outil
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