Auto-entrepreneur : facturer sans numéro de TVA

Sous 36 800€ de chiffre d'affaires annuel (seuil 2024, art. 293 B du CGI), un auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA et n'a donc pas de numéro de TVA intracommunautaire à faire figurer sur ses factures. La réponse courte est : oui, facturer sans numéro de TVA est légal — mais une mention précise est obligatoire, et son absence expose à une amende de 15€ par mention manquante (art. L. 441-9 du Code de commerce), voire à un redressement si le client est en droit de réclamer une TVA que vous n'avez pas collectée.

Ce que la plupart des articles ne précisent pas : la formulation exacte à utiliser, et les deux situations où l'exonération tombe même sous le seuil.

La mention légale exacte à inscrire sur chaque facture

La loi ne laisse pas de liberté rédactionnelle sur ce point. La mention à faire figurer mot pour mot est :

"TVA non applicable – art. 293 B du CGI"

Pas "exonéré de TVA". Pas "non assujetti à la TVA". Pas "franchise en base de TVA". Ces formulations alternatives ne sont pas conformes et peuvent être contestées lors d'un contrôle fiscal ou par un client professionnel qui tient sa comptabilité.

Cette mention remplace intégralement le numéro de TVA intracommunautaire. Elle doit apparaître sur chaque ligne de la facture concernée, ou en bas de document si elle s'applique à l'ensemble. Elle ne dispense pas des autres mentions obligatoires : numéro SIRET, date d'émission, numéro de facture séquentiel, coordonnées complètes des deux parties, description précise de la prestation, montant HT (qui est aussi le montant TTC dans ce cas).

Un point que les freelances ratent souvent : si vous travaillez avec un client étranger dans l'Union européenne, la mention 293 B reste valide pour les prestations de services soumises à autoliquidation côté client. Mais si vous vendez des biens à un client UE et dépassez 10 000€ de ventes à distance (seuil OSS, règlement UE 2017/2455), les règles changent — ce cas sort du périmètre de la franchise en base classique.

Les deux situations où vous perdez la franchise sans le savoir

Le dépassement du seuil de 36 800€ est connu. Ce qui l'est moins : deux situations font basculer un auto-entrepreneur hors franchise même sous ce seuil.

Première situation : le dépassement du seuil de tolérance. Si votre CA dépasse 39 100€ (seuil majoré 2024, art. 293 B du CGI) en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement — pas au 1er janvier suivant. Toutes les factures émises après cette date doivent inclure la TVA, même si vous n'avez pas encore reçu votre numéro de TVA intracommunautaire. Facturer sans TVA après ce point est une erreur qui vous coûtera la TVA due de votre poche.

Deuxième situation : l'option volontaire. Un auto-entrepreneur peut choisir de s'assujettir à la TVA volontairement, notamment pour récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Dès que cette option est exercée et validée par l'administration, la mention 293 B disparaît et le numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire. Continuer à facturer sans TVA après cette option est une fraude, pas une erreur administrative.

Si vous approchez des 30 000€ de CA annuel et que vous avez des achats professionnels significatifs — matériel, logiciels, sous-traitance — il vaut la peine de calculer si l'option TVA vous est favorable avant d'atteindre le seuil. Pour estimer la part nette de vos encaissements après cotisations URSSAF et TVA potentielle, [Setvero](https://setvero.fr) permet de faire ce calcul en temps réel selon votre catégorie d'activité.

Ce que votre facture doit contenir en dehors de la TVA

• Numéro SIRET (14 chiffres), date d'émission, numéro de facture unique et chronologique
• Identité complète du client (nom ou raison sociale, adresse)
• Description précise de la prestation ou du bien, quantité, prix unitaire HT
• Mention "TVA non applicable – art. 293 B du CGI" en lieu et place du taux et du montant de TVA

Quand un client professionnel réclame un numéro de TVA

C'est une situation fréquente, et elle crée une confusion réelle. Un client en société (SARL, SAS, etc.) a l'habitude de recevoir des factures avec TVA, qu'il récupère ensuite. Face à une facture sans TVA, son service comptable peut bloquer le paiement en demandant un "numéro de TVA manquant".

La réponse à donner est directe : en franchise de base (art. 293 B du CGI), vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, et vous n'êtes pas autorisé à en facturer une. Votre client ne peut pas récupérer de TVA sur votre prestation — ce n'est pas un oubli, c'est le régime légal. La mention sur la facture est la preuve de conformité.

Ce que vous ne devez pas faire : créer un faux numéro de TVA, ou ajouter une ligne TVA à 0% pour "rassurer" le client. Ces pratiques constituent une fausse mention sur document commercial.

Si le client insiste et que le blocage retarde le paiement au-delà de l'échéance contractuelle, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit — sans mise en demeure préalable (art. L. 441-10 du Code de commerce). Le taux légal applicable entre professionnels est au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit un taux plancher à vérifier selon la période concernée.