Facturer un client étranger en auto-entrepreneur

Près de 40% des auto-entrepreneurs qui facturent un client hors de France appliquent la TVA à tort — et s'exposent à un redressement ou à une facture rejetée par leur client. La règle est pourtant simple une fois qu'on sait où regarder. Le problème, c'est que la plupart des guides s'arrêtent à "vous êtes exonéré de TVA" sans dire comment rédiger la facture, quoi vérifier avant d'encaisser, ni comment gérer la devise.

Ce guide est un outil de vérification, pas un cours de droit fiscal.

TVA à 0% : quand c'est automatique, quand ça ne l'est pas

La franchise en base de TVA dont bénéficient les auto-entrepreneurs (seuil à 37 500 € pour les prestations de services en 2024, selon la loi de finances 2024) s'applique indépendamment de la nationalité du client. Autrement dit, si vous n'êtes pas assujetti à la TVA en France, vous ne la facturez pas — ni à un client français, ni à un client belge, ni à un client américain.

Mais attention : dès que vous dépassez ce seuil, la logique change entièrement selon la localisation du client.

Pour un client professionnel dans l'Union européenne (UE), la règle de base est l'autoliquidation : c'est lui qui déclare et reverse la TVA dans son pays. Vous facturez HT, vous mentionnez son numéro de TVA intracommunautaire sur la facture, et vous ajoutez la mention légale "Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE". Aucune TVA française à collecter.

Pour un client hors UE (États-Unis, Canada, Royaume-Uni post-Brexit, etc.), la prestation de services est hors champ de la TVA française. Vous facturez sans TVA, avec la mention "Exonération TVA — article 259 B du CGI". Pas de numéro intracommunautaire à demander, mais la mention reste obligatoire.

Les 7 mentions obligatoires sur une facture internationale

• Le numéro de TVA intracommunautaire du client (obligatoire pour tout client professionnel UE)
• La mention d'autoliquidation ou d'exonération selon la zone géographique
• La devise de facturation si elle est différente de l'euro (avec le taux de change appliqué si vous convertissez)
• La langue : aucune obligation légale française d'émettre en anglais, mais votre contrat peut l'imposer

Paiement en dollars ou en livres : le piège du taux de change

• Facturer en euros même pour un client étranger (c'est vous qui choisissez la devise, sauf clause contractuelle contraire)
• Si vous facturez en devise, préciser sur la facture le taux de change de référence (taux BCE du jour d'émission) et indiquer que le montant en euros fait foi en cas de litige

Le numéro de TVA intracommunautaire : comment le vérifier avant d'envoyer la facture

C'est l'étape que presque tous les guides oublient de mentionner. Demander le numéro de TVA intracommunautaire à votre client UE ne suffit pas. Vous devez le vérifier — et conserver la preuve de cette vérification.

Pourquoi ? Parce que si le numéro est invalide ou fictif, c'est vous qui êtes responsable de la TVA non collectée. L'administration fiscale peut vous réclamer la TVA que vous auriez dû facturer, même si vous étiez de bonne foi.

La vérification se fait sur le portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne, accessible gratuitement. Entrez le numéro, le portail confirme ou infirme sa validité en temps réel. Faites une capture d'écran datée. Gardez-la avec votre facture.

Un numéro valide au moment de la vérification vous protège. Un numéro vérifié six mois après l'émission de la facture ne vous protège pas.

Impayé d'un client étranger : ce qui change concrètement

Un client qui ne paie pas en France, c'est déjà une situation difficile. Un client étranger qui ne paie pas, c'est une situation où la plupart des auto-entrepreneurs abandonnent trop vite — à tort.

Pour un client dans l'UE, le règlement européen n° 1896/2006 sur l'injonction de payer européenne permet d'obtenir un titre exécutoire sans avocat, directement auprès du tribunal compétent. La procédure est entièrement en ligne pour certains pays. Ce n'est pas rapide, mais c'est réel et accessible.

Pour un client hors UE, la situation est plus complexe. L'exécution d'un jugement français à l'étranger dépend des conventions bilatérales. Avec les États-Unis, par exemple, il n'existe pas de convention générale de reconnaissance des jugements : chaque État américain applique ses propres règles. La prévention reste donc la meilleure stratégie — acompte à la commande, paiement à 30 jours maximum, relance dès le premier jour de retard.

Les pénalités de retard s'appliquent même sur les factures internationales, dès lors que votre contrat est soumis au droit français. Le taux légal applicable entre professionnels est de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 13,47% en 2024 selon la Banque de France), avec une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. D. 441-5 du Code de commerce). Mentionnez-les sur chaque facture — c'est obligatoire, et ça change le comportement des mauvais payeurs.